Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 4 RS 281.112.1Signature électronique

Section 2 Dispositions techniques

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.

2Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.