1Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:
- a.
- le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;
- b.
- le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;
- c.15
- les données statistiques visées au ch. 2.9 «séquence SI» du manuel eLP16.
2La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.
3Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 28 août 2026, en vigueur depuis le 15 sept. 2026 (RO 2026 450).
- Le manuel eLP peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.eschkg.ch .