Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 6a RS 281.112.1Préparation et livraison des données statistiques en vue de la perception des émoluments

Section 3 Livraison de données statistiques

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.

2La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 30 septembre. Les données doivent être livrées à l’Office fédéral de la justice dans les sept jours, par voie électronique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 28 août 2026, en vigueur depuis le 15 sept. 2026 (RO 2026 450).