1Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.
2La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 30 septembre. Les données doivent être livrées à l’Office fédéral de la justice dans les sept jours, par voie électronique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 28 août 2026, en vigueur depuis le 15 sept. 2026 (RO 2026 450).