1L’Office fédéral de la justice ou le service mandaté par ce dernier perçoit les émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP. Les émoluments sont fixés sur la base des données statistiques des offices des poursuites et d’une estimation pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année en cours.
2La part d’émoluments fondée sur l’estimation est un acompte. Son montant est estimé sur la base de la facture de l’année précédente.
3La différence entre le montant estimé et le montant effectif pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre est imputée sur les émoluments perçus l’année suivante.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 28 août 2026, en vigueur depuis le 15 sept. 2026 (RO 2026 450).