Section 3 Livraison de données statistiques

¹Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:

a.

le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;

b.

le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;

c.¹⁵

les données statistiques visées au ch. 2.9 «séquence SI» du manuel eLP¹⁶.

²La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.

³Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.

¹Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.

²La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 30 septembre. Les données doivent être livrées à l’Office fédéral de la justice dans les sept jours, par voie électronique.

¹L’Office fédéral de la justice ou le service mandaté par ce dernier perçoit les émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP. Les émoluments sont fixés sur la base des données statistiques des offices des poursuites et d’une estimation pour la période comprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre de l’année en cours.

²La part d’émoluments fondée sur l’estimation est un acompte. Son montant est estimé sur la base de la facture de l’année précédente.

³La différence entre le montant estimé et le montant effectif pour la période comprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre est imputée sur les émoluments perçus l’année suivante.