Section 2 Dispositions techniques

¹L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.

²Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.

³Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.

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¹La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.

²Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.

¹La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:

a.

format des données: structure et sémantique des données;

b.

comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;

c.

communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.

²La norme de communication e-LP comprend:

a.

le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 2019⁷;

b.⁸

les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 de juin 2022⁹.¹⁰

³...¹¹

¹Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)¹³ ou la plateforme d’un canton.

²La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.