Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 1 RS 281.112.1Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).