Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).

Art. 2 Participants au réseau et répertoire des participants

1Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plateforme d’échange des données et dans les tableaux des participants au réseau e-LP.4

2Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite5 (Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des participants au réseau e-LP à l’adresse www.e-lp.ch .

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).
  2. RS 281.11

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