Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Section 4 Participation au réseau e-LP

Art. 7 à 8 · 2 articles

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 7 Adhésion

1Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.19

2Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP. Elles utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch .20

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3789).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).

Art. 8 Exclusion

L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).

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