Art. 9 Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020
1Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.
2Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.
3Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.
4Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou morales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP 2.1.01 comprend:
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3789).
- Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.eschkg.ch .
- Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.eschkg.ch .