Ordonnance FOSC

La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) publie les informations officielles et les communications exigées par la législation, ainsi que des annonces d’entreprises et des communications intéressant le commerce, l’artisanat et l’industrie.

¹La FOSC consacre les rubriques mentionnées à l’annexe 1 aux communications exigées par la législation.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adapte ces rubriques à des modifications futures de la législation et à de nouveaux besoins de l’économie et de la société.

¹Des communications non exigées par la loi dont le contenu est d’intérêt général et concerne les domaines de l’administration, du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie peuvent être publiées dans les rubriques prévues à cet effet à l’annexe 1.

²Le DEFR peut adapter les rubriques correspondantes à l’annexe 1.

Des annonces d’entreprises peuvent être publiées dans la FOSC. Le DEFR peut adapter la rubrique prévue à cet effet à l’annexe 1.

¹La FOSC est publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

²Le SECO exploite une plateforme pour la publication de la FOSC.

³Les cantons et les communes peuvent également utiliser cette plateforme pour la publication de leurs organes de publication officiels.

¹La FOSC paraît du lundi au vendredi et porte la date de la publication.⁸

²La FOSC ne paraît pas les jours de fêtes générales. Sont considérés comme des jours de fêtes générales le Nouvel-An, le 2 janvier, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1^er Août, Noël et le 26 décembre.

³Le SECO peut renoncer, pour de justes motifs, à faire paraître la FOSC certains jours.

¹Les communications sont publiées dans la langue officielle (allemand, français, italien) dans laquelle elles parviennent à la FOSC.

²Si des circonstances particulières le justifient, les communications peuvent être publiées en anglais.

¹La FOSC paraît sous forme électronique.

²L’éditeur pourvoit les données de la FOSC d’une signature ou d’un cachet électroniques au sens de l’art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)¹⁰.

La FOSC peut être consultée dans les bureaux des services visés à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles¹².

¹Les avis destinés à être publiés dans la FOSC sont remis au SECO par voie électronique. Le SECO établit à cet effet des formulaires interactifs.

²Le SECO peut installer des interfaces directes entre ses systèmes et des services d’annonces qui lui livrent régulièrement des quantités importantes de données.

³Les services d’annonces sont responsables du contenu des avis et de leur attribution à la rubrique qui convient.

¹Le SECO publie la FOSC sur l’internet.

²L’accès aux avis au moyen d’une fonction de recherche est possible pour une durée indéterminée. Le service d’annonces peut limiter la durée de l’accès, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 1 mois.

³Si l’avis contient des données personnelles, le service d’annonces réduit la période d’utilisation de la fonction de recherche dans le respect des dispositions légales. En l’absence de telles dispositions, cette période correspond à la période la plus courte possible pour la réalisation de la finalité de l’avis. Pour les avis d’ouverture de faillite, la période d’utilisation de la fonction de recherche est limitée à 5 ans.

⁴Le SECO conçoit des fonctions auxiliaires permettant la recherche sélective par rubrique et par avis.

⁵Les avis qui ne sont plus accessibles sur la plateforme de publication peuvent être consultés à la Bibliothèque nationale suisse.

¹Le SECO propose des abonnements aux données de la FOSC sous forme électronique et structurée.

²Il propose un choix de rubriques d’abonnement, de fréquences de livraisons et de formats de données.

³…¹⁵

¹Le SECO peut conclure, avec les utilisateurs et les abonnés de la FOSC, un contrat de droit public régissant l’utilisation et l’exploitation des données de la FOSC.

²Le contrat peut être conclu par voie électronique, notamment en acceptant le contrat proposé par le SECO ou les conditions générales de vente.

¹Est tenue de payer des émoluments ou une taxe d’abonnement toute personne qui dépose auprès du SECO des avis dont la publication est exigée par la législation, des annonces d’entreprises ou d’autres annonces.

²Les unités de l’administration fédérale centrale ne paient pas d’émolument ni de taxe d’abonnement pour leurs propres avis.

¹Les émoluments de publication sont déterminés selon le barème figurant dans l’annexe 2.¹⁸

²Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les émoluments de publication sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁹.

L’ordonnance du 7 juin 1937 sur la Feuille officielle suisse du commerce²¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2006.