Section 6 Formes de la publication électronique

¹Le SECO publie la FOSC sur l’internet.

²L’accès aux avis au moyen d’une fonction de recherche est possible pour une durée indéterminée. Le service d’annonces peut limiter la durée de l’accès, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 1 mois.

³Si l’avis contient des données personnelles, le service d’annonces réduit la période d’utilisation de la fonction de recherche dans le respect des dispositions légales. En l’absence de telles dispositions, cette période correspond à la période la plus courte possible pour la réalisation de la finalité de l’avis. Pour les avis d’ouverture de faillite, la période d’utilisation de la fonction de recherche est limitée à 5 ans.

⁴Le SECO conçoit des fonctions auxiliaires permettant la recherche sélective par rubrique et par avis.

⁵Les avis qui ne sont plus accessibles sur la plateforme de publication peuvent être consultés à la Bibliothèque nationale suisse.

¹Le SECO propose des abonnements aux données de la FOSC sous forme électronique et structurée.

²Il propose un choix de rubriques d’abonnement, de fréquences de livraisons et de formats de données.

³…¹⁵

¹Le SECO peut conclure, avec les utilisateurs et les abonnés de la FOSC, un contrat de droit public régissant l’utilisation et l’exploitation des données de la FOSC.

²Le contrat peut être conclu par voie électronique, notamment en acceptant le contrat proposé par le SECO ou les conditions générales de vente.