Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 9 RS 221.415Consultation

Section 4 Mode de parution et publication

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FOSC peut être consultée dans les bureaux des services visés à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles12.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).
  2. RS 170.512

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