Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 8 RS 221.415Forme de la publication

Section 4 Mode de parution et publication

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FOSC paraît sous forme électronique.

2L’éditeur pourvoit les données de la FOSC d’une signature ou d’un cachet électroniques au sens de l’art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)10.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).
  2. RS 943.03

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