Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 8 RS 221.415Forme de la publication

Section 4 Mode de parution et publication

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FOSC paraît sous forme électronique.

2L’éditeur pourvoit les données de la FOSC d’une signature ou d’un cachet électroniques au sens de l’art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)10.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).
  2. RS 943.03