Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 7 RS 221.415Langue

Section 4 Mode de parution et publication

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communications sont publiées dans la langue officielle (allemand, français, italien) dans laquelle elles parviennent à la FOSC.

2Si des circonstances particulières le justifient, les communications peuvent être publiées en anglais.