Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 7 RS 221.415Langue

Section 4 Mode de parution et publication

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les communications sont publiées dans la langue officielle (allemand, français, italien) dans laquelle elles parviennent à la FOSC.

2Si des circonstances particulières le justifient, les communications peuvent être publiées en anglais.

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