Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 10 RS 221.415

Section 5 Dépôt des avis destinés à être publiés dans la FOSC

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les avis destinés à être publiés dans la FOSC sont remis au SECO par voie électronique. Le SECO établit à cet effet des formulaires interactifs.

2Le SECO peut installer des interfaces directes entre ses systèmes et des services d’annonces qui lui livrent régulièrement des quantités importantes de données.

3Les services d’annonces sont responsables du contenu des avis et de leur attribution à la rubrique qui convient.

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