Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 5 RS 221.415

Section 3 Editeur

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FOSC est publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

2Le SECO exploite une plateforme pour la publication de la FOSC.

3Les cantons et les communes peuvent également utiliser cette plateforme pour la publication de leurs organes de publication officiels.