Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 4 RS 221.415Annonces d’entreprises

Section 2 Contenu

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des annonces d’entreprises peuvent être publiées dans la FOSC. Le DEFR peut adapter la rubrique prévue à cet effet à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).

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