Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 2 RS 221.415Communications exigées par la législation

Section 2 Contenu

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FOSC consacre les rubriques mentionnées à l’annexe 1 aux communications exigées par la législation.

2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adapte ces rubriques à des modifications futures de la législation et à de nouveaux besoins de l’économie et de la société.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).

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