Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 1 RS 221.415

Section 1 But

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) publie les informations officielles et les communications exigées par la législation, ainsi que des annonces d’entreprises et des communications intéressant le commerce, l’artisanat et l’industrie.

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