Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 3 RS 221.415Communications non exigées par la législation

Section 2 Contenu

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des communications non exigées par la loi dont le contenu est d’intérêt général et concerne les domaines de l’administration, du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie peuvent être publiées dans les rubriques prévues à cet effet à l’annexe 1.

2Le DEFR peut adapter les rubriques correspondantes à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).