Art. 3 RS 221.415Communications non exigées par la législation

¹Des communications non exigées par la loi dont le contenu est d’intérêt général et concerne les domaines de l’administration, du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie peuvent être publiées dans les rubriques prévues à cet effet à l’annexe 1.

²Le DEFR peut adapter les rubriques correspondantes à l’annexe 1.