Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 15 RS 221.415Emoluments de publication

Section 7 Emoluments et taxes d’abonnement

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les émoluments de publication sont déterminés selon le barème figurant dans l’annexe 2.18

2Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les émoluments de publication sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments19.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).
  2. RS 172.041.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.