Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 16 RS 221.415

Section 7 Emoluments et taxes d’abonnement

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).