Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 17 RS 221.415Abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 7 juin 1937 sur la Feuille officielle suisse du commerce21 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 2 714; RO 2000 187 art. 21 ch. 2]