Ordonnance FOSC · RS 221.415

Art. 13 RS 221.415Utilisation et exploitation des données

Section 6 Formes de la publication électronique

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SECO peut conclure, avec les utilisateurs et les abonnés de la FOSC, un contrat de droit public régissant l’utilisation et l’exploitation des données de la FOSC.

2Le contrat peut être conclu par voie électronique, notamment en acceptant le contrat proposé par le SECO ou les conditions générales de vente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).

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