Ordonnance FOSC · RS 221.415

Section 1 But

Art. 1

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) publie les informations officielles et les communications exigées par la législation, ainsi que des annonces d’entreprises et des communications intéressant le commerce, l’artisanat et l’industrie.