Ordonnance FOSC · RS 221.415

Section 3 Editeur

Art. 5

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5

1La FOSC est publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

2Le SECO exploite une plateforme pour la publication de la FOSC.

3Les cantons et les communes peuvent également utiliser cette plateforme pour la publication de leurs organes de publication officiels.