Art. 1 Produits naturels temporairement non disponibles
Les produits naturels visés à l’art. 8 OIPSD et la période durant laquelle ils sont exclus du calcul de la proportion minimale requise pour une indication de provenance sont fixés à l’annexe 1.
RS 232.112.11 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance du DEFR sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 4
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2023
- Adoption
- 15 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2023)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu les art. 8 et 9, al. 1, de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)1
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 319).
Art. 2a Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022
Le sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières utilisé dans des produits fabriqués conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4 peut être exclu du calcul de la proportion minimale requise pour l’indication de provenance jusqu’au 31 décembre 2024.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 319).
- RS 910.18
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Annexe 15
(art. 1)
Produits naturels temporairement non disponiblesActuellement, cette liste ne contient aucune entrée.
Notes de l’annexe
- Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 319).
Notes de l’annexe
- Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 319).