Ordonnance du DEFR sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR) · RS 232.112.11

Art. 1 OIPSD-DEFRProduits naturels temporairement non disponibles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits naturels visés à l’art. 8 OIPSD et la période durant laquelle ils sont exclus du calcul de la proportion minimale requise pour une indication de provenance sont fixés à l’annexe 1.