RS 232.12 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi sur les designs (LDes)
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 63
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2025
- Adoption
- 5 octobre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
- FF 2000 2587
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 6 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 8Étendue de la protection4 arrêts
- Art. 2Conditions4 arrêts
- Art. 4Motifs d’exclusion3 arrêts
- Art. 33Action en constatation2 arrêts
- Art. 6Priorité découlant du dépôt1 arrêts
- Art. 35Action en exécution d’une prestation1 arrêts
- Art. 52Dispositions transitoires1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délaiArt. 31
- Section 2 …Art. 32
- Section 3 Droit civilArt. 33 à 40 · 8 articles
- Section 4 Droit pénalArt. 41 à 45 · 6 articles
- Section 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ciArt. 46 à 49a · 12 articles
Annexe
(art. 51)
Abrogation et modification du droit en vigueurI
La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels50 est abrogée.
II
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
…51