Art. 49a LDesProcédure simplifiée de destruction de petits envois

¹S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les objets:

a.

si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 47, al. 1, il a des raisons de soupçonner que ces objets destinés à être introduits sur le territoire douanier ou à être acheminés hors de celui-ci ont été fabriqués illicitement, et

b.

si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 47, al. 2, let. b) a été déposée.

²Il peut confier à l’IPI la responsabilité de la suite de la procédure.

³L’autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des objets et lui signifie que les objets seront détruits s’il ne s’y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’information.

⁴Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s’oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l’al. 3, l’autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 48, al. 3 et 4, 48a, 48b et 49 s’appliquent par analogie.

⁵Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autorité compétente détruit les objets aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l’information visée à l’al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l’a requis conformément à l’art. 47, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.

⁶L’autorité compétente informe le requérant de la quantité des objets détruits en vertu de l’al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l’étranger.