Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 48d LDesApprobation

Chapitre 3 Voies de droit Section 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La destruction des objets requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

2L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 340.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. Actuellement: art. 48, al. 3 et 4.

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