Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 48g LDesCoûts

Chapitre 3 Voies de droit Section 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant supporte les frais liés à la destruction des objets.

2La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 48e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.45

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 313; FF 2023 1184).