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Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 4 Taxes
Le montant des taxes à payer en vertu de la présente loi et de son ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont régis par le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)13.
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