Quiconque procède au dépôt international d’un dessin ou modèle industriel (design) désignant la Suisse bénéficie de la protection que la présente loi confère au titulaire d’un dépôt effectué en Suisse. Les dispositions de l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels12 priment celles de la présente loi si elles sont plus favorables au titulaire du dépôt international.
Historique et notes (1)
- [RS 11 1000]. Voir actuellement l’ar. de la Haye du 28 nov. 1960 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 nov. 1960 (RS 0.232.121.2).