Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 28 LDesRadiation de l’enregistrement

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IPI procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:

a.
si le titulaire en fait la demande;
b.
si l’enregistrement n’est pas prolongé;
c.
si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;
d.
si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;
e.
si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé.