Art. 28 LDesRadiation de l’enregistrement

L’IPI procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:

a.

si le titulaire en fait la demande;

b.

si l’enregistrement n’est pas prolongé;

c.

si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;

d.

si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;

e.

si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé.