Art. 26 LDesAjournement de la publication

¹Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.

²Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate.

³L’IPI garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.