Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 26 LDesAjournement de la publication

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.

2Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate.

3L’IPI garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.