Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 25 LDesPublication

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur la base des enregistrements figurant dans le registre, l’IPI publie les indications prévues dans l’ordonnance ainsi qu’une reproduction du design déposé.

2L’IPI détermine l’organe de publication.