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Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités
1Sur la base des enregistrements figurant dans le registre, l’IPI publie les indications prévues dans l’ordonnance ainsi qu’une reproduction du design déposé.
2L’IPI détermine l’organe de publication.
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