Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 5 LDesNaissance du droit sur un design et durée de la protection

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Existence du droit sur un design

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).

2La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.

3Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.