1Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).
2La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.
3Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Existence du droit sur un design
1Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).
2La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.
3Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.
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