Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 4 LDesMotifs d’exclusion

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et conditions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La protection d’un design est exclue si:

a.
aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;
b.
le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;
c.
les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;
d.
le design viole le droit fédéral ou un traité international;
e.
le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LDes, du plus récent au plus ancien.