Art. 4 LDesMotifs d’exclusion

La protection d’un design est exclue si:

a.

aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;

b.

le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;

c.

les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;

d.

le design viole le droit fédéral ou un traité international;

e.

le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.