Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 1 LDesObjet

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et conditions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.