Art. 3 LDesDivulgations non dommageables

La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:

a.

elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant droit;

b.

elle est le fait de l’ayant droit.