Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 2 LDesConditions

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et conditions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.

2Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.

3Un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se distingue d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que par des caractéristiques mineures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LDes, du plus récent au plus ancien.