Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 6 LDesPriorité découlant du dépôt

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Existence du droit sur un design

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LDes, du plus récent au plus ancien.