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Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Existence du droit sur un design
1Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre.
2Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer en commun, sauf convention contraire.
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