Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 7 LDesPersonnes autorisées à effectuer un dépôt

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Existence du droit sur un design

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre.

2Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer en commun, sauf convention contraire.