Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 8 LDesÉtendue de la protection

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LDes, du plus récent au plus ancien.