La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré.
Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12
Art. 8 LDesÉtendue de la protection
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 LDes, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
- ATF 130 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Domaine de protection du design ou du modèle
- ATF 130 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Étendue de la protection du design, respectivement du modèle
- ATF 129 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Champ d'application transitoire de la loi sur les designs