Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 16 LDesUsufruit et droit de gage

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le droit sur un design peut faire l’objet d’un usufruit ou d’un droit de gage.

2L’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet à l’égard d’acquéreurs de bonne foi du droit sur le design qu’après leur inscription. L’inscription est effectuée à la demande de l’une des personnes concernées.

3Jusqu’à l’inscription d’un usufruit, les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire.