Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 15 LDesLicence

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire peut autoriser des tiers à utiliser, à titre exclusif ou non, le droit sur le design ou certains droits en découlant.

2À la demande de l’une des personnes concernées, la licence est inscrite dans le registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit acquis postérieurement découlant du design.

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