Art. 14 LDesTransfert

¹Le titulaire peut transférer tout ou partie de son droit sur le design.

²Le transfert requiert la forme écrite, mais pas l’inscription dans le registre. Le transfert n’a d’effet à l’égard de tiers de bonne foi qu’après son inscription.

³Jusqu’à l’inscription du transfert:

a.

les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire;

b.

les actions prévues par la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire.