Loi sur les designs (LDes) · RS 232.12

Art. 12 LDesDroit de poursuivre l’utilisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection et effets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire ne peut pas interdire à des tiers de poursuivre l’utilisation dans la même mesure qu’auparavant, lorsque ceux-ci ont, de bonne foi, utilisé le design en Suisse au cours des périodes suivantes:

a.
avant la date de dépôt ou de priorité;
b.
pendant la durée de l’ajournement de la publication (art. 26).

2Le droit de poursuivre l’utilisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.