Art. 12 LDesDroit de poursuivre l’utilisation

¹Le titulaire ne peut pas interdire à des tiers de poursuivre l’utilisation dans la même mesure qu’auparavant, lorsque ceux-ci ont, de bonne foi, utilisé le design en Suisse au cours des périodes suivantes:

a.

avant la date de dépôt ou de priorité;

b.

pendant la durée de l’ajournement de la publication (art. 26).

²Le droit de poursuivre l’utilisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.